P-34.1 - Loi sur la protection de la jeunesse

Article 156.1 Versions de la disposition

2007-07-09

156.1. La Commission doit, au plus tard le 9 juillet 2010 et par la suite à tous les cinq ans, faire au gouvernement un rapport sur la mise en oeuvre de la présente loi et, le cas échéant, sur l’opportunité de la modifier.

Ce rapport est déposé devant l’Assemblée nationale par le ministre de la Justice ou par le ministre de la Santé et des Services sociaux dans les 30 jours de sa réception par le gouvernement ou, si l’Assemblée ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux.

2006, c. 34, a. 72.