Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-34.1 - Loi sur la protection de la jeunesse

Article 155
Versions de la disposition

Texte complet
155. Le fichier central tenu par le Comité pour la protection de la jeunesse en vertu de la Loi de la protection de la jeunesse remplacée par la présente loi appartient à la Commission.
1977, c. 20, a. 155; 1989, c. 53, a. 12.
155. Le fichier central tenu par le Comité pour la protection de la jeunesse en vertu de la Loi de la protection de la jeunesse remplacée par la présente loi appartient au Comité.
1977, c. 20, a. 155.
© Gouvernement du Québec