P-34.1 - Loi sur la protection de la jeunesse

Article 135 Versions de la disposition

2022-04-26

135. Quiconque contrevient à une disposition du premier alinéa de l’article 9.3 ou omet, refuse ou néglige de protéger un enfant dont il a la garde ou pose des actes de nature à compromettre la sécurité ou le développement d’un enfant commet une infraction et est passible d’une amende de 625 $ à 5 000 $.

1977, c. 20, a. 135; 1984, c. 4, a. 56; 1990, c. 4, a. 691; 1991, c. 33, a. 106; 1994, c. 35, a. 63; 2006, c. 34, a. 71; 2022, c. 11, a. 63.

2007-07-09

135. Quiconque contrevient à une disposition du premier alinéa de l’article 11.2.1 ou omet, refuse ou néglige de protéger un enfant dont il a la garde ou pose des actes de nature à compromettre la sécurité ou le développement d’un enfant commet une infraction et est passible d’une amende de 625 $ à 5 000 $.

1977, c. 20, a. 135; 1984, c. 4, a. 56; 1990, c. 4, a. 691; 1991, c. 33, a. 106; 1994, c. 35, a. 63; 2006, c. 34, a. 71.

1994-09-01

135. Quiconque contrevient à une disposition du premier alinéa de l’article 83 ou omet, refuse ou néglige de protéger un enfant dont il a la garde ou pose des actes de nature à compromettre la sécurité ou le développement d’un enfant commet une infraction et est passible d’une amende de 625 $ à 5 000 $.

1977, c. 20, a. 135; 1984, c. 4, a. 56; 1990, c. 4, a. 691; 1991, c. 33, a. 106; 1994, c. 35, a. 63.

1991-11-15

135. Nul ne peut:

a)  omettre, refuser ou négliger de protéger un enfant dont il a la garde ou poser des actes de nature à compromettre la sécurité ou le développement d’un enfant;

b)  publier ou diffuser une information permettant d’identifier un enfant ou ses parents parties à une instance autrement que pour permettre l’application d’une loi ou d’un règlement.

Quiconque contrevient à une disposition du présent article commet une infraction et est passible d’une amende de 625 $ à 1 225 $.

1977, c. 20, a. 135; 1984, c. 4, a. 56; 1990, c. 4, a. 691; 1991, c. 33, a. 106.

1990-10-01

135. Nul ne peut:

a)  omettre, refuser ou négliger de protéger un enfant dont il a la garde ou poser des actes de nature à compromettre la sécurité ou le développement d’un enfant;

b)  publier ou diffuser une information permettant d’identifier un enfant ou ses parents parties à une instance autrement que pour permettre l’application d’une loi ou d’un règlement.

Quiconque contrevient à une disposition du présent article commet une infraction et est passible d’une amende de 500 $ à 1 000 $.

1977, c. 20, a. 135; 1984, c. 4, a. 56; 1990, c. 4, a. 691.

1984-04-16

135. Nul ne peut:

a)  omettre, refuser ou négliger de protéger un enfant dont il a la garde ou poser des actes de nature à compromettre la sécurité ou le développement d’un enfant;

b)  publier ou diffuser une information permettant d’identifier un enfant ou ses parents parties à une instance autrement que pour permettre l’application d’une loi ou d’un règlement.

Quiconque contrevient à une disposition du présent article commet une infraction et est passible, en outre du paiement des frais, d’une amende de 500 $ à 1 000 $.

1977, c. 20, a. 135; 1984, c. 4, a. 56.

1979-01-15

135. Quiconque refuse ou néglige de protéger un enfant dont il a la garde ou le soumet à des dangers physiques ou quiconque pose des actes de nature à compromettre la sécurité ou le développement d’un enfant est passible, sur poursuite sommaire, en outre du paiement des frais, d’une amende d’au plus 1 000 $ ou, à défaut de paiement, d’une peine d’emprisonnement d’au plus six mois, s’il s’agit d’un individu, et d’une amende d’au plus 5 000 $ s’il s’agit d’une corporation.

En cas de récidive, les amendes prévues à l’alinéa précédent sont portées à 2 000 $ s’il s’agit d’un individu et 10 000 $ s’il s’agit d’une corporation.

1977, c. 20, a. 135.