Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-34.1 - Loi sur la protection de la jeunesse

Article 133.1
Versions de la disposition

Texte complet
133.1. Le ministre de la Santé et des Services sociaux peut, avec l’approbation préalable du gouvernement, donner des directives aux établissements pour assurer l’atteinte des objectifs de l’intervention sociale.
Ces établissements sont tenus de s’y conformer.
1984, c. 4, a. 55; 1985, c. 23, a. 24.
133.1. Le ministre des Affaires sociales peut, avec l’approbation préalable du gouvernement, donner des directives aux établissements pour assurer l’atteinte des objectifs de l’intervention sociale.
Ces établissements sont tenus de s’y conformer.
1984, c. 4, a. 55.
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