Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-34.1 - Loi sur la protection de la jeunesse
Article 131.21
Versions de la disposition
131.21. Pour l’application de la présente loi, la personne ou l’instance visée au troisième alinéa de l’article 131.20 à laquelle est confiée tout ou partie des responsabilités dévolues au directeur est, dans l’exercice de ces responsabilités, assimilée à ce directeur à moins que l’entente conclue en vertu de cet article ne prévoie le contraire.
