Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-34.1 - Loi sur la protection de la jeunesse

Article 131.14
Versions de la disposition

Texte complet
131.14. Sous réserve des dispositions de l’article 131.12, des ententes consécutives sur les mesures volontaires visées à la sous-section 3 de la section III du chapitre IV peuvent excéder la durée de trois ans prévue à l’article 53 lorsqu’elles concernent un enfant autochtone.
2022, c. 11, a. 60.
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