Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-34.1 - Loi sur la protection de la jeunesse

Article 131.13
Versions de la disposition

Texte complet
Non en vigueur
131.13. Lorsqu’un conseil de famille a été formé, le directeur peut réviser le cas de l’enfant à tout autre moment que celui auquel il est tenu de procéder à une telle révision en vertu de l’article 57, lorsqu’il l’estime à propos ou lorsque le conseil lui en fait la demande.
2022, c. 11, a. 60.
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