Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-34.1 - Loi sur la protection de la jeunesse
Article 131.12
Versions de la disposition
Non en vigueur
131.12. La durée totale de la période durant laquelle un enfant autochtone peut être confié à un milieu de vie substitut n’est pas limitée par les articles 53.0.1 et 91.1 lorsqu’un conseil de famille a été formé.
