Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-34.1 - Loi sur la protection de la jeunesse
Article 131.11
Versions de la disposition
Non en vigueur
131.11. Avant la modification ou la prolongation au-delà de 30 jours d’une entente provisoire et avant de décider de l’orientation de l’enfant autochtone ou de la révision de sa situation, le directeur doit solliciter les observations du conseil de famille ou, selon le cas, ses propositions, à moins qu’il ne les ait déjà reçues.
Le directeur n’y est pas tenu lorsqu’il estime que le délai nécessaire pour obtenir les observations ou les propositions risque de compromettre la sécurité ou le développement de l’enfant.
