Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-34.1 - Loi sur la protection de la jeunesse

Article 125
Versions de la disposition

Texte complet
125. (Abrogé).
1977, c. 20, a. 125; N.I. 2016-01-01 (NCPC); 2017, c. 18, a. 85.
125. L’intimé, dans les 15 jours qui suivent le dépôt du mémoire de l’appelant au greffe, dépose au greffe son propre mémoire en 10 exemplaires et en signifie deux exemplaires à l’appelant.
1977, c. 20, a. 125; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
125. L’intimé, dans les 15 jours qui suivent le dépôt du mémoire de l’appelant au greffe, produit au greffe son propre mémoire en 10 exemplaires et en signifie deux exemplaires à l’appelant.
1977, c. 20, a. 125.
© Gouvernement du Québec