Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-34.1 - Loi sur la protection de la jeunesse

Article 122
Versions de la disposition

Texte complet
122. (Abrogé).
1977, c. 20, a. 122; N.I. 2016-01-01 (NCPC); 2017, c. 18, a. 85.
122. L’appel est formé par le dépôt, au greffe de la Cour supérieure, d’une déclaration d’appel accompagnée d’une copie certifiée du jugement qui l’autorise et d’une preuve de signification de l’avis à l’intimé ou à son avocat.
1977, c. 20, a. 122; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
122. L’appel est formé par le dépôt, au greffe de la Cour supérieure, d’un avis d’appel accompagné d’une copie certifiée du jugement qui l’autorise et d’une preuve de signification de l’avis à l’intimé ou à son avocat.
1977, c. 20, a. 122.
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