P-34.1 - Loi sur la protection de la jeunesse

Article 112 Versions de la disposition

2017-10-05

112. En décidant de l’appel, la Cour peut:

a)  confirmer ou infirmer la décision ou l’ordonnance frappée d’appel;

b)  rendre la décision ou l’ordonnance que le tribunal aurait dû rendre; ou

c)  rendre toute autre ordonnance qu’elle considère appropriée.

1977, c. 20, a. 112; 1988, c. 21, a. 119; 1989, c. 53, a. 11; 2017, c. 18, a. 82.

1989-10-01

112. En décidant de l’appel, la Cour peut:

a)  confirmer la décision ou l’ordonnance frappée d’appel;

b)  rendre la décision ou l’ordonnance que le tribunal aurait dû rendre; ou

c)  rendre toute autre ordonnance qu’elle considère appropriée.

1977, c. 20, a. 112; 1988, c. 21, a. 119; 1989, c. 53, a. 11.

1988-08-31

112. En décidant de l’appel, la Cour peut:

a)  confirmer la décision ou ordonnance frappée d’appel;

b)  rendre la décision ou ordonnance que la Cour du Québec aurait dû rendre; ou

c)  rendre toute autre ordonnance qu’elle considère appropriée.

1977, c. 20, a. 112; 1988, c. 21, a. 119.

1979-01-15

112. En décidant de l’appel, la Cour peut:

a)  confirmer la décision ou ordonnance frappée d’appel;

b)  rendre la décision ou ordonnance que le Tribunal aurait dû rendre; ou

c)  rendre toute autre ordonnance qu’elle considère appropriée.

1977, c. 20, a. 112.