Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-34.1 - Loi sur la protection de la jeunesse

Article 104
Versions de la disposition

Texte complet
104. La déclaration d’appel contient la désignation des parties, le dispositif de la décision ou de l’ordonnance dont il y a appel, les motifs d’appel, les conclusions recherchées, l’indication du district où a été rendue la décision ou l’ordonnance et la date de celle-ci.
1977, c. 20, a. 104; N.I. 2016-01-01 (NCPC); 2017, c. 18, a. 78.
104. La déclaration d’appel contient la désignation des parties, les motifs d’appel, les conclusions recherchées, l’indication du tribunal qui a rendu la décision ou l’ordonnance et la date de celle-ci.
1977, c. 20, a. 104; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
104. L’avis d’appel contient la désignation des parties, les motifs d’appel, les conclusions recherchées, l’indication du tribunal qui a rendu la décision ou l’ordonnance et la date de celle-ci.
1977, c. 20, a. 104.
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