Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-33 - Loi sur la protection civile

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. Le coordonnateur nommé en vertu de la présente loi peut être un membre du Conseil exécutif du Québec et, nonobstant toute disposition législative inconciliable avec la présente, il peut recevoir les indemnités et frais de voyage ou autres qui lui seront alloués pour l’exécution de ses fonctions sans encourir d’inhabilité au sens de l’article 55 de la Loi sur la Législature (chapitre L‐1).
S. R. 1964, c. 53, a. 6.
© Gouvernement du Québec