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Décisions des tribunaux
P-32 - Loi sur le Protecteur du citoyen
Article 4
Versions de la disposition
4. Le gouvernement nomme trois vice-protecteurs du citoyen sur recommandation du Protecteur du citoyen dont l’un exerce principalement les fonctions dévolues au Protecteur du citoyen et prévues à la Loi sur le Protecteur des usagers en matière de santé et de services sociaux (chapitre P-31.1).
L’un des vice-protecteurs est principalement responsable de l’exercice des fonctions du Protecteur du citoyen prévues à la présente loi.
L’un des vice-protecteurs, qui porte le titre de vice-protecteur à l’intégrité publique, est principalement responsable de l’exercice des fonctions du Protecteur du citoyen prévues par la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics (chapitre D-11.1) et par la Loi sur la protection contre les représailles liées à la divulgation d’actes répréhensibles (chapitre P-33.01).
Le gouvernement fixe leur traitement, qui ne peut être réduit par la suite. La durée de leur mandat est d’au plus cinq ans, mais ils demeurent en fonction à l’expiration de celui-ci jusqu’à ce qu’ils soient nommés de nouveau ou remplacés. Ils peuvent être destitués avant la fin de leur mandat, par le gouvernement, mais uniquement pour cause.
4. Le gouvernement nomme deux vice-protecteurs du citoyen sur recommandation du Protecteur du citoyen dont l’un exerce principalement les fonctions dévolues au Protecteur du citoyen et prévues à la Loi sur le Protecteur des usagers en matière de santé et de services sociaux (chapitre P‐31.1).
L’autre vice-protecteur est principalement responsable de l’exercice des fonctions du Protecteur du citoyen prévues à la présente loi.
Le gouvernement fixe leur traitement, qui ne peut être réduit par la suite. La durée de leur mandat est d’au plus cinq ans, mais ils demeurent en fonction à l’expiration de celui-ci jusqu’à ce qu’ils soient nommés de nouveau ou remplacés. Ils peuvent être destitués avant la fin de leur mandat, par le gouvernement, mais uniquement pour cause.
4. Le gouvernement peut nommer un adjoint au Protecteur du citoyen, sur la recommandation de ce dernier, et fixer son traitement qui ne peut être réduit par la suite; la durée de son mandat est de cinq ans; il peut être destitué avant la fin de son mandat, par le gouvernement, mais uniquement pour cause.
