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P-32 - Loi sur le Protecteur du citoyen

Article 37.1
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Texte complet
37.1. (Abrogé).
1987, c. 46, a. 11; 2013, c. 25, a. 34; 2021, c. 11, a. 41.
37.1. L’article 35 de la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1) s’applique à toute personne visée à l’article 37 qui participe à un processus de qualification visant exclusivement la promotion pour un emploi dans la fonction publique.
1987, c. 46, a. 11; 2013, c. 25, a. 34.
37.1. L’article 35 de la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1) s’applique à toute personne visée à l’article 37 qui participe à un concours de promotion pour un emploi dans la fonction publique.
1987, c. 46, a. 11.
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