Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-32 - Loi sur le Protecteur du citoyen

Article 37
Versions de la disposition

Texte complet
37. Un fonctionnaire ou employé du Protecteur du citoyen peut demander sa mutation dans un emploi de la fonction publique ou participer à un processus de sélection pour la promotion conformément à la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1) si sa nomination chez le Protecteur du citoyen est antérieure au 30 mai 2024 et si, immédiatement avant celle-ci, il occupait, à titre permanent, un emploi de la fonction publique.
Le premier alinéa s’applique également à tout fonctionnaire ou employé du Protecteur du citoyen qui a déjà été nommé à titre permanent dans la fonction publique et qui, le 23 juin 1987, occupe, à titre permanent, un emploi régulier chez le Protecteur du citoyen.
1968, c. 11, a. 41; 1987, c. 46, a. 11; 2013, c. 25, a. 34; 2021, c. 11, a. 49; 2024, c. 21, a. 55.
37. Un fonctionnaire ou employé du Protecteur du citoyen peut demander sa mutation dans un emploi de la fonction publique ou participer à un processus de sélection pour la promotion conformément à la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1) si, immédiatement avant sa nomination chez le Protecteur du citoyen, il occupait, à titre permanent, un emploi de la fonction publique.
Le premier alinéa s’applique également à tout fonctionnaire ou employé du Protecteur du citoyen qui a déjà été nommé à titre permanent dans la fonction publique et qui, le 23 juin 1987, occupe, à titre permanent, un emploi régulier chez le Protecteur du citoyen.
1968, c. 11, a. 41; 1987, c. 46, a. 11; 2013, c. 25, a. 34; 2021, c. 11, a. 49.
37. Un fonctionnaire ou employé du Protecteur du citoyen peut demander sa mutation dans un emploi de la fonction publique ou participer à un processus de qualification visant exclusivement la promotion conformément à la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1) si, immédiatement avant sa nomination chez le Protecteur du citoyen, il occupait, à titre permanent, un emploi de la fonction publique.
Le premier alinéa s’applique également à tout fonctionnaire ou employé du Protecteur du citoyen qui a déjà été nommé à titre permanent dans la fonction publique et qui, le 23 juin 1987, occupe, à titre permanent, un emploi régulier chez le Protecteur du citoyen.
1968, c. 11, a. 41; 1987, c. 46, a. 11; 2013, c. 25, a. 34.
37. Un fonctionnaire ou employé du Protecteur du citoyen peut demander sa mutation dans un emploi de la fonction publique ou participer à un concours de promotion conformément à la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1) si, immédiatement avant sa nomination chez le Protecteur du citoyen, il occupait, à titre permanent, un emploi de la fonction publique.
Le premier alinéa s’applique également à tout fonctionnaire ou employé du Protecteur du citoyen qui a déjà été nommé à titre permanent dans la fonction publique et qui, le 23 juin 1987, occupe, à titre permanent, un emploi régulier chez le Protecteur du citoyen.
1968, c. 11, a. 41; 1987, c. 46, a. 11.
37. Le Protecteur du citoyen ne peut faire enquête sur un acte ou une omission antérieurs au 20 mars 1968.
1968, c. 11, a. 41.
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