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P-32 - Loi sur le Protecteur du citoyen

Article 36
Versions de la disposition

Texte complet
36. La Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1) ne s’applique pas au Protecteur du citoyen, à un vice-protecteur et aux fonctionnaires et employés du Protecteur du citoyen.
1968, c. 11, a. 36; 1978, c. 15, a. 140; 1983, c. 55, a. 161; 2005, c. 32, a. 286.
36. La Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1) ne s’applique pas au Protecteur du citoyen ni à son adjoint non plus qu’à ses fonctionnaires et employés.
1968, c. 11, a. 36; 1978, c. 15, a. 140; 1983, c. 55, a. 161.
36. La Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1) ne s’applique pas au Protecteur du citoyen ni à son adjoint non plus qu’à ses fonctionnaires et employés.
1968, c. 11, a. 36; 1978, c. 15, a. 140.
36. La Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3) ne s’applique pas au Protecteur du citoyen ni à son adjoint non plus qu’à ses fonctionnaires et employés.
1968, c. 11, a. 36.
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