Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-32 - Loi sur le Protecteur du citoyen

Article 32
Versions de la disposition

Texte complet
32. Un juge de la Cour d’appel peut, sur demande, annuler sommairement une décision, une ordonnance ou une injonction rendue ou prononcée à l’encontre des articles 30 ou 31.
1968, c. 11, a. 32; 1979, c. 37, a. 43; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
32. Un juge de la Cour d’appel peut, sur requête, annuler sommairement tout bref et toute ordonnance ou injonction délivrés ou accordés à l’encontre des articles 30 ou 31.
1968, c. 11, a. 32; 1979, c. 37, a. 43.
32. Deux juges de la Cour d’appel peuvent, sur requête, annuler sommairement tout bref et toute ordonnance ou injonction délivrés ou accordés à l’encontre des articles 30 ou 31.
1968, c. 11, a. 32.
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