Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-32 - Loi sur le Protecteur du citoyen

Article 31
Versions de la disposition

Texte complet
31. Aucun pourvoi en contrôle judiciaire prévu au Code de procédure civile (chapitre C‐25.01) ne peut être exercé ni aucune injonction accordée contre le Protecteur du citoyen, les vice-protecteurs ou les fonctionnaires et employés du Protecteur du citoyen agissant en leur qualité officielle.
1968, c. 11, a. 31; 2005, c. 32, a. 283; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
31. Aucun des recours extraordinaires prévus aux articles 834 à 850 du Code de procédure civile (chapitre C‐25) ne peut être exercé ni aucune injonction accordée contre le Protecteur du citoyen, les vice-protecteurs ou les fonctionnaires et employés du Protecteur du citoyen agissant en leur qualité officielle.
1968, c. 11, a. 31; 2005, c. 32, a. 283.
31. Aucun des recours extraordinaires prévus aux articles 834 à 850 du Code de procédure civile (chapitre C‐25) ne peut être exercé ni aucune injonction accordée contre le Protecteur du citoyen ou contre son adjoint, ses fonctionnaires ou employés, agissant en leur qualité officielle.
1968, c. 11, a. 31.
© Gouvernement du Québec