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P-32 - Loi sur le Protecteur du citoyen

Article 30
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Texte complet
30. Le Protecteur du citoyen, les vice-protecteurs de même que les fonctionnaires et employés du Protecteur du citoyen ne peuvent être poursuivis en justice en raison d’actes officiels accomplis de bonne foi dans l’exercice de leurs fonctions.
1968, c. 11, a. 30; 2005, c. 32, a. 282.
30. Le Protecteur du citoyen, de même que son adjoint ainsi que ses fonctionnaires et employés ne peuvent être poursuivis en justice en raison d’actes officiels accomplis de bonne foi dans l’exercice de leurs fonctions.
1968, c. 11, a. 30.
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