Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-32 - Loi sur le Protecteur du citoyen

Article 27.4
Versions de la disposition

Texte complet
27.4. Le Protecteur du citoyen, lorsqu’il juge d’intérêt public de le faire, peut commenter publiquement un rapport qu’il a soumis à l’Assemblée nationale ou une intervention qu’il a faite.
Il peut également commenter publiquement une intervention qu’il a faite ou une intervention en cours lorsqu’il juge que l’intérêt de la personne, du groupe, de l’organisme public, de son dirigeant, du fonctionnaire, de l’employé ou de l’officier en cause l’exige.
1987, c. 46, a. 8.
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