Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-32 - Loi sur le Protecteur du citoyen

Article 26.2
Versions de la disposition

Texte complet
26.2. Le Protecteur du citoyen peut, chaque fois qu’il donne un avis au dirigeant d’un organisme public, lui faire toute recommandation qu’il juge utile et requérir d’être informé des mesures qui auront été effectivement prises pour remédier à la situation préjudiciable.
1987, c. 46, a. 8.
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