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P-32 - Loi sur le Protecteur du citoyen

Article 22
Versions de la disposition

Texte complet
22. Le titulaire d’une fonction, d’un office ou d’un emploi dans un endroit où une personne se trouve privée de sa liberté, doit, quand celle-ci lui remet un écrit destiné au Protecteur du citoyen, le lui transmettre immédiatement sans prendre connaissance de son contenu.
Il doit, de la même manière, lorsqu’il reçoit un écrit du Protecteur du citoyen destiné à cette personne, le lui remettre.
1968, c. 11, a. 22; 1987, c. 46, a. 6.
22. Le Protecteur du citoyen, son adjoint ainsi que ses fonctionnaires et employés doivent prêter leur assistance pour la rédaction d’une demande d’enquête à toute personne qui le requiert.
1968, c. 11, a. 22.
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