P-32 - Loi sur le Protecteur du citoyen

Article 20 Versions de la disposition

1987-06-23

20. Quiconque demande l’intervention du Protecteur du citoyen doit:

1°  fournir ses nom, adresse, numéro de téléphone et les nom, adresse, numéro de téléphone et numéro d’assurance sociale de chacune des personnes dont les intérêts sont visés par la demande;

2°  exposer les faits qui justifient la demande;

3°  fournir au Protecteur du citoyen tout autre renseignement ou document dont celui-ci juge avoir besoin pour la bonne compréhension de ces faits.

Lorsqu’il le juge nécessaire, le Protecteur du citoyen peut exiger que la demande d’intervention soit faite par écrit.

1968, c. 11, a. 20; 1987, c. 46, a. 6.

1977-12-31

20. Toute personne qui demande au Protecteur du citoyen de faire enquête doit le faire par écrit, indiquer ses nom, prénoms, adresse et occupation et exposer les faits qui donnent lieu à sa demande.

1968, c. 11, a. 20.