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P-32 - Loi sur le Protecteur du citoyen

Article 10
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Texte complet
10. Le versement d’une pension payée en vertu de l’article 8 à une personne qui a déjà été Protecteur du citoyen ou vice-protecteur cesse pendant que le bénéficiaire, le cas échéant, occupe, à titre temporaire ou permanent, une charge, une fonction ou un emploi auquel est attachée une rémunération payée par le gouvernement ou par un office, une commission ou une régie relevant du gouvernement.
1968, c. 11, a. 10; 2005, c. 32, a. 275.
10. Le versement d’une pension payée en vertu de l’article 8 à une personne qui a déjà été Protecteur du citoyen ou adjoint de celui-ci cesse pendant que le bénéficiaire, le cas échéant, occupe, à titre temporaire ou permanent, une charge, une fonction ou un emploi auquel est attachée une rémunération payée par le gouvernement ou par un office, une commission ou une régie relevant du gouvernement.
1968, c. 11, a. 10.
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