Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-32.01 - Loi sur le protecteur national de l’élève

Article 8
Versions de la disposition

Texte complet
8. Les membres du comité de sélection ne peuvent être poursuivis en justice en raison d’actes accomplis de bonne foi dans l’exercice de leurs fonctions.
2022, c. 17, a. 8.
Non en vigueur
8. Les membres du comité de sélection ne peuvent être poursuivis en justice en raison d’actes accomplis de bonne foi dans l’exercice de leurs fonctions.
2022, c. 17, a. 8.
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