Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-32.01 - Loi sur le protecteur national de l’élève
Article 65
Versions de la disposition
65. L’exercice financier du protecteur national de l’élève se termine le 31 mars de chaque année.
Non en vigueur
65. L’exercice financier du protecteur national de l’élève se termine le 31 mars de chaque année.
