Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-32.01 - Loi sur le protecteur national de l’élève

Article 63
Versions de la disposition

Texte complet
63. Le ministre détermine les modalités d’application de la présente loi aux établissements d’enseignement dans les domaines de sa compétence autres que ceux établis conformément à la Loi sur l’enseignement privé (chapitre E-9.1), à la Loi sur l’instruction publique (chapitre I-13.3) ou à la Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis (chapitre I-14) visés au troisième alinéa de l’article 16.
2022, c. 17, a. 63.
Non en vigueur
63. Le ministre détermine les modalités d’application de la présente loi aux établissements d’enseignement dans les domaines de sa compétence autres que ceux établis conformément à la Loi sur l’enseignement privé (chapitre E-9.1), à la Loi sur l’instruction publique (chapitre I-13.3) ou à la Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis (chapitre I-14) visés au troisième alinéa de l’article 16.
2022, c. 17, a. 63.
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