Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-32.01 - Loi sur le protecteur national de l’élève

Article 62
Versions de la disposition

Texte complet
62. Le ministre peut, par règlement, prescrire l’utilisation d’un registre des plaintes dont il détermine la forme, le contenu et les modalités d’accès et de conservation.
2022, c. 17, a. 62.
Non en vigueur
62. Le ministre peut, par règlement, prescrire l’utilisation d’un registre des plaintes dont il détermine la forme, le contenu et les modalités d’accès et de conservation.
2022, c. 17, a. 62.
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