Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-32.01 - Loi sur le protecteur national de l’élève

Article 60
Versions de la disposition

Texte complet
60. Le protecteur national de l’élève peut, dans le cadre de son rapport annuel, formuler toute recommandation à portée collective qu’il juge utile à l’égard des services rendus par les centres de services scolaires ou les établissements d’enseignement privés.
2022, c. 17, a. 60.
Non en vigueur
60. Le protecteur national de l’élève peut, dans le cadre de son rapport annuel, formuler toute recommandation à portée collective qu’il juge utile à l’égard des services rendus par les centres de services scolaires ou les établissements d’enseignement privés.
2022, c. 17, a. 60.
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