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P-32.01 - Loi sur le protecteur national de l’élève

Article 55
Versions de la disposition

Texte complet
55. Sauf sur une question de compétence, aucun pourvoi en contrôle judiciaire prévu au Code de procédure civile (chapitre C-25.01) ne peut être exercé ni aucune injonction accordée contre le protecteur national de l’élève, un protecteur régional de l’élève ou un membre du personnel du protecteur national de l’élève dans l’exercice de ses fonctions.
2022, c. 17, a. 55.
Non en vigueur
55. Sauf sur une question de compétence, aucun pourvoi en contrôle judiciaire prévu au Code de procédure civile (chapitre C-25.01) ne peut être exercé ni aucune injonction accordée contre le protecteur national de l’élève, un protecteur régional de l’élève ou un membre du personnel du protecteur national de l’élève dans l’exercice de ses fonctions.
2022, c. 17, a. 55.
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