Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-32.01 - Loi sur le protecteur national de l’élève

Article 52
Versions de la disposition

Texte complet
52. Malgré toute autre loi générale ou spéciale, le protecteur national de l’élève, les protecteurs régionaux de l’élève et les membres du personnel du protecteur national de l’élève ne peuvent être contraints de faire une déposition ayant trait à un renseignement obtenu dans l’exercice de leurs fonctions ou de produire un document contenant un tel renseignement.
Malgré l’article 9 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1), nul n’a droit d’accès à un tel document.
2022, c. 17, a. 52.
Non en vigueur
52. Malgré toute autre loi générale ou spéciale, le protecteur national de l’élève, les protecteurs régionaux de l’élève et les membres du personnel du protecteur national de l’élève ne peuvent être contraints de faire une déposition ayant trait à un renseignement obtenu dans l’exercice de leurs fonctions ou de produire un document contenant un tel renseignement.
Malgré l’article 9 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1), nul n’a droit d’accès à un tel document.
2022, c. 17, a. 52.
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