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P-32.01 - Loi sur le protecteur national de l’élève

Article 50
Versions de la disposition

Texte complet
50. Une personne qui agit comme inspecteur doit, sur demande, se nommer et exhiber un certificat attestant sa qualité.
Elle ne peut être poursuivie en justice en raison d’un acte accompli de bonne foi dans l’exercice de sa fonction.
2022, c. 17, a. 50.
Non en vigueur
50. Une personne qui agit comme inspecteur doit, sur demande, se nommer et exhiber un certificat attestant sa qualité.
Elle ne peut être poursuivie en justice en raison d’un acte accompli de bonne foi dans l’exercice de sa fonction.
2022, c. 17, a. 50.
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