Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-32.01 - Loi sur le protecteur national de l’élève

Article 48
Versions de la disposition

Texte complet
48. Dans l’exercice des fonctions attribuées par le présent chapitre, le protecteur régional de l’élève ou toute personne autorisée par le protecteur national de l’élève peut agir comme inspecteur.
2022, c. 17, a. 48.
Non en vigueur
48. Dans l’exercice des fonctions attribuées par le présent chapitre, le protecteur régional de l’élève ou toute personne autorisée par le protecteur national de l’élève peut agir comme inspecteur.
2022, c. 17, a. 48.
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