Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-32.01 - Loi sur le protecteur national de l’élève

Article 41
Versions de la disposition

Texte complet
41. Aux fins de l’application de la présente section, le ministre peut, par règlement, établir toute autre modalité relative au traitement des plaintes par le protecteur régional de l’élève.
2022, c. 17, a. 41.
Non en vigueur
41. Aux fins de l’application de la présente section, le ministre peut, par règlement, établir toute autre modalité relative au traitement des plaintes par le protecteur régional de l’élève.
2022, c. 17, a. 41.
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