Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-32.01 - Loi sur le protecteur national de l’élève

Article 40
Versions de la disposition

Texte complet
40. Si les circonstances s’y prêtent et que le plaignant et les autres personnes concernées y consentent par écrit, le protecteur régional de l’élève peut, s’il le considère utile, se réunir avec ceux-ci afin de tenter d’amener les parties à s’entendre. Le traitement de la plainte est suspendu pour la durée de ce processus.
2022, c. 17, a. 40.
Non en vigueur
40. Si les circonstances s’y prêtent et que le plaignant et les autres personnes concernées y consentent par écrit, le protecteur régional de l’élève peut, s’il le considère utile, se réunir avec ceux-ci afin de tenter d’amener les parties à s’entendre. Le traitement de la plainte est suspendu pour la durée de ce processus.
2022, c. 17, a. 40.
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