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Décisions des tribunaux
P-32.01 - Loi sur le protecteur national de l’élève
Article 4
Versions de la disposition
4. En cas d’absence ou d’empêchement du protecteur national de l’élève ou en cas de vacance de son poste, le ministre nomme un des protecteurs régionaux de l’élève agissant à temps plein pour assurer l’intérim.
Le protecteur régional de l’élève qui assure l’intérim n’exerce cependant pas les fonctions confiées au protecteur national de l’élève par l’article 44 à l’égard des plaintes qu’il a traitées. Ces fonctions sont confiées à un autre protecteur régional de l’élève.
Non en vigueur
4. En cas d’absence ou d’empêchement du protecteur national de l’élève ou en cas de vacance de son poste, le ministre nomme un des protecteurs régionaux de l’élève agissant à temps plein pour assurer l’intérim.
Le protecteur régional de l’élève qui assure l’intérim n’exerce cependant pas les fonctions confiées au protecteur national de l’élève par l’article 44 à l’égard des plaintes qu’il a traitées. Ces fonctions sont confiées à un autre protecteur régional de l’élève.
