Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-32.01 - Loi sur le protecteur national de l’élève

Article 38
Versions de la disposition

Texte complet
38. Dans le cadre de l’examen d’une plainte, le protecteur régional de l’élève peut, s’il le juge à propos, procéder à une enquête.
Il peut également confier l’enquête à une personne autorisée à cette fin par le protecteur national de l’élève.
2022, c. 17, a. 38.
Non en vigueur
38. Dans le cadre de l’examen d’une plainte, le protecteur régional de l’élève peut, s’il le juge à propos, procéder à une enquête.
Il peut également confier l’enquête à une personne autorisée à cette fin par le protecteur national de l’élève.
2022, c. 17, a. 38.
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