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P-32.01 - Loi sur le protecteur national de l’élève

Article 31
Versions de la disposition

Texte complet
31. Toute plainte doit être faite par écrit et adressée au protecteur régional de l’élève.
Elle doit également être faite conformément aux autres modalités que le ministre détermine par règlement.
Malgré le premier alinéa, le protecteur national de l’élève peut, lorsque les circonstances le justifient, confier le traitement d’une plainte à un autre protecteur régional de l’élève que celui à qui elle a été adressée.
2022, c. 17, a. 31.
Non en vigueur
31. Toute plainte doit être faite par écrit et adressée au protecteur régional de l’élève.
Elle doit également être faite conformément aux autres modalités que le ministre détermine par règlement.
Malgré le premier alinéa, le protecteur national de l’élève peut, lorsque les circonstances le justifient, confier le traitement d’une plainte à un autre protecteur régional de l’élève que celui à qui elle a été adressée.
2022, c. 17, a. 31.
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