Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-32.01 - Loi sur le protecteur national de l’élève

Article 29
Versions de la disposition

Texte complet
29. Aux fins de l’application de la présente section, le ministre peut, par règlement, établir toute autre modalité relative au dépôt d’une plainte ou au traitement des plaintes.
2022, c. 17, a. 29.
Non en vigueur
29. Aux fins de l’application de la présente section, le ministre peut, par règlement, établir toute autre modalité relative au dépôt d’une plainte ou au traitement des plaintes.
2022, c. 17, a. 29.
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