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P-32.01 - Loi sur le protecteur national de l’élève

Article 27
Versions de la disposition

Texte complet
27. La personne qui est insatisfaite du traitement de sa plainte par le responsable du traitement des plaintes ou dont le traitement n’est pas terminé dans un délai de 15 jours ouvrables suivant la réception de la plainte peut s’adresser au protecteur régional de l’élève conformément aux dispositions de la section II du présent chapitre.
2022, c. 17, a. 27.
Non en vigueur
27. La personne qui est insatisfaite du traitement de sa plainte par le responsable du traitement des plaintes ou dont le traitement n’est pas terminé dans un délai de 15 jours ouvrables suivant la réception de la plainte peut s’adresser au protecteur régional de l’élève conformément aux dispositions de la section II du présent chapitre.
2022, c. 17, a. 27.
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