14. Le protecteur national de l’élève est réputé être un organisme aux fins de la loi.
Le protecteur national de l’élève a son siège à l’endroit déterminé par le gouvernement.
Un avis de la situation et de tout déplacement du siège est publié à la Gazette officielle du Québec.
2022, c. 172022, c. 17, a. 14.