Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-32.01 - Loi sur le protecteur national de l’élève

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. Le protecteur national de l’élève coordonne, répartit et surveille le travail des protecteurs régionaux de l’élève qui, à cet égard, doivent se soumettre à ses ordres et à ses directives.
2022, c. 17, a. 11.
Non en vigueur
11. Le protecteur national de l’élève coordonne, répartit et surveille le travail des protecteurs régionaux de l’élève qui, à cet égard, doivent se soumettre à ses ordres et à ses directives.
2022, c. 17, a. 11.
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