Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-32.01 - Loi sur le protecteur national de l’élève

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. Le gouvernement fixe le traitement, les conditions de travail et, s’il y a lieu, le traitement additionnel, les allocations ou les honoraires du protecteur national de l’élève et des protecteurs régionaux de l’élève.
2022, c. 17, a. 10.
Non en vigueur
10. Le gouvernement fixe le traitement, les conditions de travail et, s’il y a lieu, le traitement additionnel, les allocations ou les honoraires du protecteur national de l’élève et des protecteurs régionaux de l’élève.
2022, c. 17, a. 10.
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