Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-32.01 - Loi sur le protecteur national de l’élève

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. Le gouvernement nomme, sur recommandation du ministre, un protecteur national de l’élève. La durée de son mandat ne peut excéder cinq ans.
La personne ainsi nommée possède une connaissance du système d’éducation et des mécanismes de règlement des différends.
2022, c. 17, a. 1.
Non en vigueur
1. Le gouvernement nomme, sur recommandation du ministre, un protecteur national de l’élève. La durée de son mandat ne peut excéder cinq ans.
La personne ainsi nommée possède une connaissance du système d’éducation et des mécanismes de règlement des différends.
2022, c. 17, a. 1.
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