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P-32.01 - Loi sur le protecteur national de l’élève

Article 30
Versions de la disposition

Texte complet
30. Le protecteur régional de l’élève prête assistance à toute personne qui le requiert pour la formulation de sa plainte ou pour toute démarche s’y rapportant. Il l’informe de son droit d’être accompagnée de la personne de son choix, à toute étape du traitement de sa plainte.
2022, c. 17, a. 30.
Non en vigueur
30. Le protecteur régional de l’élève prête assistance à toute personne qui le requiert pour la formulation de sa plainte ou pour toute démarche s’y rapportant. Il l’informe de son droit d’être accompagnée de la personne de son choix, à toute étape du traitement de sa plainte.
2022, c. 17, a. 30.
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