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P-32.01 - Loi sur le protecteur national de l’élève

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. Les membres du personnel du protecteur national de l’élève sont nommés suivant la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1).
2022, c. 17, a. 13.
Non en vigueur
13. Les membres du personnel du protecteur national de l’élève sont nommés suivant la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1).
2022, c. 17, a. 13.
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