Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-31 - Loi sur la propriété des bicyclettes

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. Il est interdit d’oblitérer, défigurer ou enlever le numéro de série ou autre marque d’identification apposée par le fabricant sur un bicycle ou une bicyclette.
S. R. 1964, c. 317, a. 1; 1999, c. 40, a. 224.
1. Il est interdit d’oblitérer, défigurer ou enlever le numéro de série ou autre marque d’identification apposée par le manufacturier sur un bicycle ou une bicyclette.
S. R. 1964, c. 317, a. 1.
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