Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-31.1 - Loi sur le Protecteur des usagers en matière de santé et de services sociaux

Article 37
Versions de la disposition

Texte complet
37. (Abrogé).
2001, c. 43, a. 37; 2005, c. 32, a. 265; 2023, c. 5, a. 223.
37. Les dispositions des articles 17 à 28 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à tout dossier de plainte d’un usager maintenu par le Protecteur des usagers dans l’exercice des fonctions qui lui sont confiées par la présente loi.
2001, c. 43, a. 37; 2005, c. 32, a. 265.
37. Les dispositions des articles 17 à 28 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) s’appliquent à tout dossier de plainte d’un usager maintenu par le Protecteur des usagers dans l’exercice des fonctions qui lui sont confiées par la présente loi.
2001, c. 43, a. 37.
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